Intervention de Julien Dive

Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Article 63

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Dive :

Il tend à supprimer l’article 63, qui s’éloigne de l’esprit dans lequel a été introduite la procédure d’action de groupe par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Les actions de groupe ne doivent pas être subventionnées, et la barrière financière symbolique sert justement à faire la sélection entre les procédures solides, sérieuses, et les demandes farfelues. Par ailleurs, cette disposition apparaît comme contraire à la Constitution, le taux du prélèvement alimentant ce fonds n’étant pas fixé au niveau législatif.

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