Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Article 20
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Cet amendement technique vise à laisser au pouvoir réglementaire le soin de déterminer l’année de référence pour prendre en compte les ressources des demandeurs en instance de divorce.
