Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 15h00
Égalité et citoyenneté — Article 20
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Avis défavorable. Cher collègue, les personnes menacées d’expulsion sans relogement sont déjà éligibles au droit au logement opposable et sont en outre mentionnées à l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 comme des publics prioritaires.
Cette disposition ne vise qu’à harmoniser les deux textes et à faire en sorte que la loi soit la plus applicable possible. Je précise que les commissions d’attribution savent très bien apprécier les critères liés à l’expulsion et que la menace peut être matérialisée par plusieurs documents – commandement de payer, mise en demeure, assignation ou ordonnance d’expulsion.
