Intervention de Philippe Bies

Il n’est pas opportun de multiplier les cas susceptibles de s’inscrire dans la liste des publics prioritaires. Les situations décrites sont réelles, c’est vrai, mais elles peuvent à mon avis être réglées.

Actuellement, sur la base des mesures de protection prévues dans le code de procédure pénale et en entamant un dialogue avec le bailleur et les détenteurs des différents contingents, on y parvient tout à fait. Je le dis en connaissance de cause, étant moi-même président d’un bailleur social, ce sont des situations que nous réussissons à régler sur le terrain sans avoir forcément besoin de la loi. Avis défavorable.