Intervention de Emmanuelle Cosse

L’article 1388 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2015, prévoit un abattement de 30 % sur la taxe foncière des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à condition que le bailleur social ait signé le contrat de ville. Il précise que « l’abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l’année qui suit la signature du contrat de ville. »

L’article 28 quater A du présent projet de loi ajoute, à compter de 2017, une condition supplémentaire : en plus du contrat de ville, le bailleur devra également avoir signé une « convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. »

En pratique, de nombreux bailleurs ont déjà signé ce type de convention annexe préconisée par une instruction du ministère de la ville du 12 juin 2015 à la suite de l’accord-cadre conclu entre l’État, l’Union sociale pour l’habitat et quatre associations d’élus.

S’il est utile de renforcer la portée de cette convention, il convient toutefois d’éviter de permettre par ce biais l’apparition de situations de blocage mettant en péril l’objectif visé par l’abattement. Si la rédaction de l’article 28 quater A était maintenue, le refus de signature de l’un des partenaires entraînerait la suppression de l’abattement de taxe foncière, remettant en cause par voie de conséquence les actions de renforcement de la gestion locative de proximité au bénéfice des habitants, actions pourtant indispensables dans ces quartiers.

Afin d’éviter une telle situation de blocage, il convient de prévoir les conditions dans lesquelles la convention annexe pourrait, en cas de refus de l’un des partenaires, être passée uniquement entre le bailleur et le représentant de l’État, après examen par ce dernier de l’adéquation des engagements pris par le bailleur avec les enjeux du quartier et les objectifs poursuivis dans le contrat de ville.

C’est pour cette raison que je vous propose de supprimer l’article 28 quater A et de traiter cette question dans le cadre de l’examen de l’un des projets de loi de finances, initiale ou rectificative, de cette fin d’année puisque nous avons ce débat par ailleurs et qu’il est loin d’être clos.