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Égalité et citoyenneté
Article 28 a
Mots-clés
bailleur
locative
logement
Documents législatifs
Projet de loi N° 4141 (298 amendements)
Rapport N° 4191 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté (743 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Louis Dumont
(
2 interventions
)
Philippe Bies
(
2 interventions
)
François Pupponi
(
1 intervention
)
Dominique Tian
(
1 intervention
)
Mathieu Hanotin
(
1 intervention
)
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