Intervention de François Pupponi

Il s’agit d’un sujet sensible. La vraie question est de savoir qui paie à la fois le logement social et les efforts faits par les bailleurs pour améliorer l’entretien de leur patrimoine au profit des locataires : les bailleurs, l’État ou les collectivités locales ?

Aujourd’hui, dans la quasi-totalité des cas, dès lors que l’État ne compense plus les abattements et les exonérations, ce sont malheureusement les collectivités locales qui, dans les QPV, prennent en charge au moins 60 % de l’abattement en question. Il est donc normal que la commune, qui supporte le coût de cet abattement, puisse donner son avis et trouver un accord avec le bailleur. Or la simple signature du contrat de ville n’emporte aucune obligation pour le bailleur, qui fait ce qu’il veut de l’abattement qu’il a obtenu. Ce n’est pas normal. Il faut au moins qu’un contrat précis lie ceux qui paient et ceux qui bénéficient de l’avantage pour qu’on se mette d’accord sur les actions à mettre en oeuvre.

C’est vrai, il peut y avoir des situations de blocage quand un bailleur ne consacre pas l’argent qu’il a obtenu de la municipalité et de l’État à des actions concrètes au profit des habitants. On voit même des bailleurs qui profitent de cet abattement pour faire de la péréquation en l’utilisant ailleurs !

S’il n’existe pas un moyen de faire pression sur le bailleur pour qu’il respecte l’esprit de la loi, on n’y arrivera pas. Certes très souvent cela se passe très bien mais il y a des endroits où cela se passe mal. D’où cet article 28 quater A, dont le but est que le bailleur soit à l’écoute de ce que demandent la municipalité et l’État. Il prévoit donc qu’en l’absence d’accord, il n’y ait pas d’abattement – c’est un moyen de pression sur le bailleur qui n’existera plus si l’article est supprimé. Bénéficiant de plein droit de l’abattement, les bailleurs en feront ce qu’ils veulent, comme certains le font depuis longtemps, et la municipalité, qui pourtant paye, n’aura pas son mot à dire.

On en reparlera puisqu’un amendement a été voté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Madame la ministre, le Gouvernement s’engage-t-il, si cet article 28 quater A est supprimé, à déposer, dans le cadre des projets de loi de finances, initiale ou rectificative, un amendement en rétablissant les dispositions ? Il nous faut un engagement un peu plus ferme quant à la suite de la discussion.