Intervention de Emmanuelle Cosse

Ce n’est pas comme si le débat n’avait pas lieu depuis plusieurs mois. Nous avons déjà discuté à plusieurs reprises de ce problème qui, vous le savez, ne relève pas de ce texte : il s’agit d’un débat fiscal qui a commencé il y a quelques semaines.

Je pense qu’il faut cesser de lier deux sujets. Je vous le dis franchement : je suis en train de rechercher une solution et j’ai écrit lundi au Premier ministre dans ce but, car ce qui a été voté en première lecture dans le projet de loi de finances est extrêmement grave. Ce sont 50 000 logements qui se retrouvent bloqués avec la disposition votée la semaine dernière. Nous sommes tous des professionnels du rapport de forces, mais nous écrivons la loi pour l’avenir.

Ne pas voter l’amendement de suppression que je vous propose, c’est créer une situation de blocage, y compris dans les quartiers où les choses se passent bien, parce que les bailleurs sociaux y jouent leur rôle. De toute façon, ce n’est pas en bloquant la situation qu’on résout les problèmes.

En revanche, vous avez raison, monsieur Pupponi, l’État à un moment va devoir être l’arbitre entre des bailleurs sociaux et des collectivités pour parvenir, avec le ministère des finances, à un compromis réel. C’est un débat qui revient régulièrement. Vous êtes président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – l’ANRU – et vous avez souvent ce débat avec les communes bénéficiant de la politique de la ville, mais la question de la taxe foncière sur les propriétés bâties va plus loin. J’étais très inquiète quand j’ai vu ce qui a été voté la semaine dernière, parce que je ne peux pas à la fois me mobiliser continuellement en faveur de la reprise de la construction et de la production de logements, et laisser penser que cette mesure n’aura aucune incidence en 2017 : elle en aura une qui sera immédiate.

J’ai été interrogée hier par la commission des affaires économiques du Sénat pendant plus d’une heure sur ce sujet : l’inquiétude est partagée, puisque des sénateurs de toutes tendances s’inquiètent pour les territoires.

Oui, je souhaite proposer des solutions et c’est pourquoi j’ai écrit au Premier ministre : il faut que se tienne au plus vite une réunion de travail associant les parlementaires, les bailleurs sociaux, le ministère du logement et celui des finances, pour que nous arrivions à un compromis avant l’examen du projet de loi de finances rectificative. Je pense aussi que nous n’avons pas à traiter de ce sujet-là dans ce projet relatif à l’égalité et à la citoyenneté : c’est pourquoi je crois sincèrement qu’il vaut mieux pas adopter cet article.

En revanche, je comprends très bien ce que vous dites sur le renforcement nécessaire de la convention avec les bailleurs sociaux. Je parle au moment où nous rejoint un éminent représentant des organismes HLM ; avec la sagesse de M. Dumont, président de l’USH, je suis certaine que nous allons parvenir à avancer, mais ayons conscience que le texte que nous adoptons aujourd’hui n’évoluera plus beaucoup par la suite. Il me semble important de faire attention à ce que nous écrivons sur la TFPB.