Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet amendement vise en effet à supprimer l’article relatif à l’action de groupe. Je reprends notre discussion de la semaine dernière en commission.

Comme vous le savez, le code de la consommation réserve la possibilité d’introduire une action de groupe aux seules associations de consommateurs agréées et représentatives sur le plan national. Ce choix est cohérent avec la détermination du champ pour la mise en oeuvre de ce type de procédure et la nature des intérêts pris en considération.

Je tiens à rappeler qu’aujourd’hui, c’est dans le secteur du logement que les premières actions de groupe ont vu le jour à la suite de l’entrée en vigueur de la loi et qu’un certain nombre continuent de le faire, en particulier, récemment, sur la question des ascenseurs.

Cet amendement, qui vise donc à supprimer le dispositif adopté en commission, ne tend évidemment pas à fermer l’exercice d’une voie de recours par des associations – par exemple à l’encontre des bailleurs sociaux – dès lors que des locataires, personnes physiques, subissent des préjudices matériels ayant pour origine commune des manquements de ces opérateurs à leurs obligations légales ou contractuelles.

Ainsi, je rappelle qu’un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 27 janvier 2016 a déclaré recevable l’action intentée par une association de consommateurs à l’encontre d’un bailleur social. Le tribunal considère, en effet, que le droit de la consommation prévu par l’action de groupe englobe le contentieux locatif, y compris dans le domaine du logement social. À cet égard, le jugement précise : « Le fait que le droit du logement et le droit locatif fassent l’objet d’une réglementation spécifique […] n’implique pas pour autant qu’ils seraient devenus totalement indépendants du droit de la consommation ». Pour le tribunal, « il est indiscutable que le législateur a clairement manifesté sa volonté d’inclure le secteur du logement dans le champ d’application du dispositif de l’action de groupe. »

C’est pourquoi il n’y a aucune raison objective de modifier les dispositions de l’article L. 623-1 du code de la consommation dans le sens d’un élargissement de la qualité pour exercer l’action de groupe, s’agissant des contentieux relatifs au logement social.