Intervention de Philippe Bies

Je rappelle que cet article a été ajouté en première lecture à l’Assemblée nationale à l’initiative des rapporteurs, notamment du rapporteur général de la commission spéciale, et qu’après avoir été supprimé par le Sénat, il a de nouveau été adopté en nouvelle lecture par la commission spéciale. Le débat a donc eu lieu à l’Assemblée et au Sénat, l’Assemblée s’étant quant à elle prononcée à trois reprises en faveur de cette disposition. Avis défavorable à ces amendements.