Intervention de Audrey Linkenheld

Cet amendement concerne lui aussi la question du décompte au titre de la loi SRU. En première lecture, nous avions ajouté les logements en intermédiation locative qui font l’objet d’un conventionnement de l’ANAH de type social ou très social. Le conventionnement intermédiaire, sauf erreur de ma part, est exclu de ce dispositif, mais je pense qu’il serait bon que vous le rappeliez, madame la ministre, car plusieurs associations s’en inquiétaient.

L’objectif de cet amendement est d’ajouter d’autres logements en intermédiation locative, en ne prenant pas seulement comme critère, contrairement au raisonnement de nos collègues de l’opposition, le niveau de difficultés de leurs occupants, mais aussi le fait que ces logements sont gérés par des associations agréées par l’État, et surtout, car c’est pour nous une condition indispensable, que les loyers qui sont pratiqués par ces associations sont inférieurs au plafond du logement social, car c’est bien le loyer pratiqué qui définit un logement au titre de la loi SRU, et pas seulement les gens qui y sont logés.