Intervention de Emmanuelle Cosse

Je propose effectivement un sous-amendement, madame la députée, mais je veux dire très clairement que je suis tout à fait favorable à votre proposition. Il me semble en effet important que nous arrivions à évoluer sur cette question des décomptes. Vous l’avez dit : les logements du parc privé qui sont mobilisés dans le cadre de l’intermédiation locative permettent de loger des ménages qui ont des revenus très faibles. Ils ont donc une vocation sociale. Nous favorisons beaucoup l’intermédiation locative, notamment dans des villes qui sont carencées au titre de la loi SRU et qui ont déjà un bâti important. Il faut dire aussi qu’une partie des logements utilisés dans l’intermédiation locative est décomptée quand ils ont un conventionnement avec l’ANAH.

Mon sous-amendement est très technique, et je vous prie de m’en excuser. Votre amendement renvoie à une référence rendant nécessaire le plafonnement des loyers pratiqués sur les logements mobilisés dans ce cadre, qui n’est ni opportune ni sécurisée juridiquement puisqu’elle concerne le plafond applicable aux logements des bailleurs sociaux ayant bénéficié des financements anciens – hors PLAI, PLUS et PLS – défini dans un arrêté ad hoc qui ne saurait être applicable aux logements du parc privé dont il est question ici.

Je vous propose donc de préciser qu’un arrêté du ministre en charge du logement portant sur ce dispositif spécifique d’intermédiation locative décomptée SRU fixera la valeur plafond applicable pour qu’un logement mobilisé dans ce cadre soit décompté SRU, laquelle valeur devrait correspondre au plafonnement PLAI applicable aux logements les plus sociaux.