Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 29
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :La commission est favorable à l’amendement no 663 . Nous avons débattu de cette question à de nombreuses reprises et il me semble que nous entrevoyons enfin une solution qui permettrait d’intégrer l’intermédiation locative. La commission est également favorable au sous-amendement du Gouvernement, puisque le plafond des loyers HLM est lui aussi fixé par arrêté : ce parallélisme des formes me convient et permettra de rendre cette mesure tout à fait effective sur nos territoires respectifs.
