Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

Je ne suis pas spécialiste de toutes les questions liées au logement, mais j’ai une petite inquiétude. La vérité, c’est que ceux qui avaient l’intention d’intégrer l’intermédiation locative dans le décompte de la loi SRU n’étaient pas unanimes. Certaines associations défendaient l’idée qu’il suffisait qu’il y ait intermédiation locative pour qu’il y ait décompte. Nous, nous défendons l’idée que l’intermédiation locative ne suffit pas, et qu’il faut aussi que les loyers soient en deçà d’un certain plafond. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi le conventionnement ANAH, social et très social, et pas le conventionnement intermédiaire.

Vous nous dites que la valeur sera définie par arrêté, mais qu’est-ce qui me garantit que cette valeur correspondra effectivement à ce que nous considérons comme étant du logement social ou très social ? Qu’est ce qui me dit que cette valeur ne sera pas supérieure à ce qui relève du logement social et qu’elle ne permettra pas d’intégrer dans le décompte de la loi SRU des logements qui ne sont pas à loyer modéré ? Je sais qu’il est difficile pour vous de me donner un engagement sur ce sujet, mais je dois avouer que je reste dubitative. J’aimerais donc vraiment qu’en conscience nous nous posions cette question, avant de faire une bêtise : je préférerais encore retirer l’amendement et que nous en restions au point où nous en sommes.

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