Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 29
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de retirer cet amendement. Je voudrais quand même rappeler à leurs auteurs qu’ils font eux-mêmes référence aux « personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 », c’est-à-dire aux personnes les plus démunies. Il est donc bien évident que le plafond des loyers devra correspondre à la situation de ces personnes. Il n’y a pas de mystère là-dessus.
