Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Par cet amendement, nous proposons que lorsqu’une nouvelle commune se crée ou qu’une fusion a lieu dans le cadre d’une intercommunalité, les communes carencées qui ont des obligations dans le cadre de la loi SRU continuent d’avoir ces obligations dès la création de ces nouvelles collectivités locales.

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