Intervention de Philippe Bies

Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Je vous invite à retirer cet amendement. Les communes nouvelles issues d’une fusion de communes bénéficient d’une exonération de prélèvements SRU pendant trois ans depuis la loi NOTRe, l’objectif étant qu’il n’y ait pas de désincitation à ces fusions de communes. Toutefois, le Gouvernement a fait adopter, en commission spéciale, un amendement qui précise que, même si ces communes ne sont pas prélevées pendant les trois premières années, elles demeurent soumises aux objectifs de production de logements sociaux et qu’à ce titre, elles pourront faire l’objet d’un arrêté de carence à l’issue de la période triennale.

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