Intervention de Emmanuelle Cosse

Monsieur le député, les communes qui sont carencées au titre de la loi SRU restent carencées lorsqu’elles fusionnent. Les communes qui vont se retrouver soumises à de nouvelles obligations SRU du fait de la fusion ne seront pas immédiatement soumises à cette obligation, car il faut d’abord faire l’inventaire des logements, au cours de la première année, mais elles se verront ensuite appliquer les obligations SRU.

Par ailleurs, il est proposé, à titre conservatoire, que le dispositif SRU puisse s’appliquer aux communes nouvelles issues d’une fusion, dès lors qu’au moins une commune préexistante aurait été soumise à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation en l’absence de fusion, avec reprise par l’entité fusionnée dans un premier temps des seules obligations de rattrapage imputables à la commune préalablement soumise.

Nous n’avons absolument pas la volonté de diminuer la pression sur ces communes. Ce que nous voyons aujourd’hui, ce ne sont pas tant des communes carencées qui perdraient leurs obligations que des communes qui, de par la fusion, atteignent des seuils de population qui les font entrer de plain-pied dans la loi SRU et les soumettent à de nouvelles obligations, qu’elles doivent d’ailleurs remplir dans un délai beaucoup plus court que d’autres communes. Avis défavorable.