Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 31
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
L’amendement no 663 de tout à l’heure, auquel le Gouvernement était favorable sous-réserve d’un sous-amendement visant à préciser les conditions du plafonnement du loyer, prévoit la comptabilisation en tant que logements sociaux SRU des logements non conventionnés du parc privé mobilisés à des fins sociales par intermédiation locative. En coordination, il convient de déduire des prélèvements SRU les dépenses engagées par les communes pour participer au financement de la mobilisation de ces logements.
