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Égalité et citoyenneté
Article 31
Mots-clés
attribution
bailleur
locatif
logement
mixité
SRU
Documents législatifs
Projet de loi N° 3679 (1115 amendements)
Rapport N° 3851 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté (
16 commentaires
, 1701 amendements)
Projet de loi N° 4141 (298 amendements)
Rapport N° 4191 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté (743 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Philippe Bies
(
13 interventions
)
Sylvain Berrios
(
8 interventions
)
Philippe Gosselin
(
5 interventions
)
Valérie Rabault
(
4 interventions
)
François Pupponi
(
3 interventions
)
Audrey Linkenheld
(
2 interventions
)
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