Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 31
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Dans une même logique de coordination avec des amendements portant sur les articles 30 et 31, le présent amendement vise à garantir l’application des dispositions relatives au renforcement des pénalité.
