Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 31
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Je demande à Mme Linkenheld de retirer son amendement, car il pose des problèmes de codification et cela complexifierait très grandement la mise en oeuvre de cette proposition.
