Intervention de Philippe Bies

Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :

La commission a émis un avis défavorable, après un long débat en première lecture. Nous considérons qu’il n’est pas normal que la solidarité nationale finance les communes qui ne font aucun effort pour respecter la loi, alors même que leur population est plus pauvre que la moyenne nationale.

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