Intervention de Philippe Bies

Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Mais je peux comprendre les risques d’inconstitutionnalité de la mesure. C’est pourquoi les rapporteurs proposeront ensuite deux amendements de compromis, qui permettront d’ajuster la mesure et d’éviter ainsi la censure. Il s’agit de mieux cibler la nouvelle sanction et de plafonner la perte de recettes pour la commune.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion