Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 31
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :Mais je peux comprendre les risques d’inconstitutionnalité de la mesure. C’est pourquoi les rapporteurs proposeront ensuite deux amendements de compromis, qui permettront d’ajuster la mesure et d’éviter ainsi la censure. Il s’agit de mieux cibler la nouvelle sanction et de plafonner la perte de recettes pour la commune.
