Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Il ne s’agit pas d’une double sanction ! Aujourd’hui, pour toucher la DSU, il faut remplir un certain nombre de critères, auxquels nous proposons d’ajouter celui de la conformité à la loi SRU : si les critères ne sont pas remplis, la DSU ne sera pas versée.

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