Intervention de Audrey Linkenheld

Sans prolonger le débat, je tiens simplement à signaler, pour information et avec tout le respect que je dois au rapporteur thématique, que les amendements qu’il propose tendent à rétablir le droit en vigueur avant l’adoption en première lecture de ce projet de loi : aujourd’hui, les communes qu’il vise ne sont déjà pas concernées. Personnellement, je ne voterai pas cet amendements.