Intervention de Philippe Bies

Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Non, nous ne revenons pas au droit en vigueur ! Mme Linkenheld fait une confusion entre le prélèvement et la suppression de la DSU, suppression qui n’existait pas, puisque c’est nous qui l’avons mise en oeuvre.

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