Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 33
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Cet amendement vise tout simplement à rétablir les dispositions relatives aux espaces boisés classés, qui avaient été supprimées lors de la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme.
