Intervention de Emmanuelle Cosse
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 33
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable :
Cet amendement concerne les dispositions transitoires relatives à l’exercice de leurs compétence en matière de PLUI par les EPCI mixtes. Ce débat a déjà eu lieu en commission spéciale. Le Gouvernement vous soumet donc à nouveau sa proposition.
