Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet amendement vise à préciser les dispositions dérogatoires introduites en commission pour gérer la situation particulière des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille au regard de l’exercice de la compétence PLU. Il s’agit notamment pour le Gouvernement de préciser le critère objectif de la taille des EPCI pouvant solliciter le bénéfice du dispositif dérogatoire, exprimé en nombre de communes – au moins cent – afin de garantir une application égalitaire de ce dispositif, sans effet de seuil, sur l’ensemble du territoire.