Intervention de Emmanuelle Cosse

Je vous présente mes excuses pour ce travail très fastidieux, mais il se trouve que par l’article 33, le Gouvernement sera autorisé prendre plus de onze ordonnances. Certaines dispositions ont été introduites dans le projet de loi en première lecture à l’Assemblée, d’autres plus tard au cours de la navette. Cela rend bien nécessaires des amendements de coordination et rédactionnels, faute de quoi des rapports seront publiés ultérieurement qui nous reprocheront de n’avoir pas rédigé correctement ces textes. Je remercie les administrateurs qui ont oeuvré avec nous sur ces questions très techniques.

L’amendement no 799 vise à garantir la mise en oeuvre du dispositif prévu à l’article 33 en faveur des SCOT – schémas de cohérence territoriale – et des PLU dès le 1er janvier 2017. L’objectif est de faire en sorte que l’ensemble de ces mesures s’applique dès la mise en oeuvre effective des nouveaux schémas de coopération intercommunale.