Intervention de Emmanuelle Cosse

L’amendement no 809 tend à assurer la cohérence avec le no 813 que présentera le Gouvernement à l’article 33 bis FA, qui supprime le report de l’échéance de « grenellisation » des documents d’urbanisme au 1er janvier 2019 et introduit à la place un principe général de grenellisation des documents d’urbanisme au plus tard à leur prochaine révision.

Cette disposition permet d’éviter le report de l’obligation de grenellisation et, surtout, donne de la stabilité à ces documents. En effet, comme je l’expliquais en commission spéciale, nous craignons que ces derniers ne connaissent à terme des difficultés de stabilisation juridique. En supprimant le report et en imposant un principe général de grenellisation, nous donnons une stabilité au territoire tout en lui imposant de tenir ses engagements lors de la prochaine révision.