Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du 24 novembre 2016 à 15h00
Liberté du commerce dans les groupements d'intérêt économique — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

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