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Liberté du commerce dans les groupements d'intérêt économique

Motion de renvoi en commission

Mots-clés

commercial commerçant contractuelle dimanche férié GIE pénalité

Documents législatifs

Proposition de loi N° 4017 (1 amendement)
Rapport N° 4221 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1 amendement)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 24 novembre 2016 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Dominique Raimbourg (2 interventions)
Michel Zumkeller (1 intervention)
Françoise Descamps-Crosnier (1 intervention)
Pierre Morel-A-L'Huissier (1 intervention)
René Dosière (1 intervention)

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