Intervention de Dominique Raimbourg

Cette proposition de loi est incontestablement intéressante : son intérêt est tel, du reste, que nous avons été saisis d’un doute important, qui nous pousse, par-delà l’approche juridique, qui reste parfaitement vraie, de l’opposition entre deux principes, à examiner ce qui se cache derrière cette opposition. Avons-nous à légiférer pour trancher une centaine de cas en France ? Est-il même prudent de légiférer sans prendre en considération les conséquences d’une disposition législative prévoyant que la clause obligeant d’ouvrir le dimanche est réputée non écrite, avec la possibilité pour certains de s’emparer de celle-ci pour nuire à toute une stratégie commerciale ? Avons-nous la possibilité de légiférer alors que nous ignorons les tenants et les aboutissants d’une telle disposition ?

Nous ne nous sommes pas opposés au texte : vos arguments, monsieur le rapporteur, ayant en partie convaincu les membres de la commission des lois, ceux-ci se sont majoritairement abstenus. La question que vous posez est fondée et, je le répète, intéressante au sens où elle vise l’intérêt général.

J’ai une proposition à vous faire. Ce renvoi en commission ne sera pas synonyme d’un abandon du texte, de son renvoi aux calendes grecques ou d’un enterrement de première classe.