Intervention de Philippe Folliot
Séance en hémicycle du 24 novembre 2016 à 15h00
Statut de l'île de clipperton — Après l'article 1er
Philippe Folliot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement, nécessaire, assure la coordination avec le nouvel article 16 du titre II de la loi de 1955 – si l’amendement du Gouvernement à l’article 2 est adopté – ou avec son article 20, dans la proposition de loi initiale. Il s’agit d’éviter le double renvoi à des décrets pour l’application du texte. Cet amendement a été accepté par la commission.
