Intervention de Barbara Pompili

L’article 2 tend à créer une nouvelle collectivité sui generis et de lui appliquer un régime de spécialité législative.

Je partage bien entendu l’objectif du rapporteur de consacrer un statut pour l’île de Clipperton et de donner les moyens à l’État d’y exercer pleinement sa souveraineté. Mais nous avons le devoir de la simplicité, s’agissant en particulier de l’administration, de façon à la rendre plus efficace encore, à tous points de vue.

Dans ces conditions, si nous partageons sans réserve la finalité de la disposition proposée, nous pensons que les moyens envisagés ne sont pas forcément les plus appropriés. Aussi ne nous semble-t-il pas souhaitable de créer une nouvelle collectivité à Clipperton, car cela induirait des lourdeurs administratives et, surtout, des surcoûts.

Suivant la même logique, le passage du régime d’identité législative au régime de spécialité législative pourrait être à l’origine d’une complexification de l’action publique : pour chaque texte, cette modification induirait de devoir s’interroger sur son applicabilité ou non à Clipperton. J’en ai personnellement fait l’expérience lors de l’examen du projet de loi relatif à la biodiversité, où des omissions concernant Wallis-et-Futuna, par exemple, ont été évitées de justesse. Compte tenu des enjeux, il nous paraît donc plus simple d’en rester au droit existant, aux termes duquel les textes adoptés sur le territoire de la République sont applicables de plein droit à Clipperton, sauf mention contraire expresse.

Cela dit, monsieur le rapporteur, l’objectif que vous poursuivez me semble pouvoir être atteint d’une autre manière. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter l’amendement du Gouvernement tendant à faire préciser, par la loi, et plus que ne le font les dispositions actuellement en vigueur, les éléments essentiels qui contribueront à la dynamisation de la gestion de l’île de Clipperton.

Ainsi, il est proposé d’instituer un administrateur supérieur, assisté par un conseil consultatif. Cet administrateur aura principalement pour mission de veiller à la préservation des différents milieux physiques et au respect des équilibres écologique et du patrimoine culturel.

L’article 2 institue par ailleurs, à son alinéa 38, un régime d’autorisation pour certaines activités, telles que le mouillage, le débarquement, l’atterrissage ou le séjour sur l’île. Ces activités sont déjà interdites depuis 2011 sur la partie terrestre sur l’île, et depuis le 15 novembre 2016 dans les eaux territoriales.

Vous le savez, Mme la ministre de la mer, Ségolène Royal, a annoncé la création d’une aire marine protégée dans les eaux territoriales de l’île de Clipperton lors de la conférence « Our ocean », qui s’est tenue à Washington le 15 septembre dernier.

L’océan, je veux le rappeler, a été le grand absent des négociations internationales sur le climat,…