Intervention de Philippe Folliot

L’amendement qui va être mis aux voix, est essentiel pour la portée de la proposition de loi puisqu’il la vide d’une partie de sa substance et en modifie l’architecture. Il est donc par conséquent important je puisse, en tant que rapporteur, dire ce que j’en pense.

Tout d’abord, madame la secrétaire d’État, le statu quo juridique ne me paraît pas une bonne chose : j’ai eu l’occasion d’y réfléchir dans le cadre de mon rapport. En tout état de cause, des débats ont pu naître : notre collègue Laurent Furst a, par exemple, fait état de sa préférence personnelle pour la création d’un sixième district des TAAF.

Pour un certain nombre de raisons, je n’ai pas choisi d’aller vers cette solution car les logiques à l’oeuvre dans l’Océan indien austral ne sont les mêmes que celles à l’oeuvre dans le Pacifique. Il me paraissait donc essentiel de trouver une solution qui soit efficace sur le plan juridique, dont le coût soit – je l’ai expliqué tout à l’heure – nul, et qui soit calée sur l’existant.

En fait, dans le cadre de cette proposition de loi, nous sommes repartis du dispositif existant dans les TAAF pour l’adapter à l’île de La Passion-Clipperton, puisque tel est dorénavant son nom.

Un certain nombre de points, de principes et d’éléments expliquent que la situation actuelle ne peut pas perdurer. Un exemple : si une loi devrait pouvoir s’appliquer dans cette partie du territoire de la République, c’est bien la loi littoral qui répartit un certain nombre de compétences entre l’État et les collectivités, et notamment les communes.

Or il n’existe pas de commune sur l’île de La Passion-Clipperton. Comment donc y appliquer cette loi ?