Intervention de Philippe Folliot
Séance en hémicycle du 24 novembre 2016 à 15h00
Statut de l'île de clipperton — Article 2
Philippe Folliot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La notion de spécificité législative se justifie donc tout à fait en l’espèce, compte tenu du cadre juridique actuel, totalement inadapté. Autre point : lorsque des personnes débarquent illégalement sur l’île, et que leur présence est due à celle du Prairial, que fait-on sur un plan juridique ?
Aujourd’hui, cette île étant placée sous l’autorité directe du Gouvernement, et plus précisément du Premier ministre, faut-il donc, dans ce cas, amener les personnes concernées jusqu’au commissariat de police du du VIIe arrondissement ou jusqu’au au centre de rétention administrative de Paris pour qu’elles soient ensuite éventuellement expulsées vers leur pays d’origine ? Je pose la question car ce problème ne peut aujourd’hui trouver de solution dans le cadre juridique actuel.
En outre, et il s’agit d’une des préconisations de mon rapport, il me paraît nécessaire que chaque expédition scientifique étrangère sur place puisse comprendre un Français, comme cela a déjà été le cas.
