Intervention de Pascale Got

Cet amendement crée un lien entre les dispositions de l'article 1er sur les stratégies locales et l'article 3 sur la délimitation possible par les plans de prévention des risques naturels de zones spécifiques dites ZART. Il est nécessaire de faire précéder toute décision de plans de prévention, décidés par le préfet, d'une délibération de la collectivité territoriale.