Intervention de Pascale Got

En janvier 2014, l'immeuble « Le Signal », menacé par l'océan, a été évacué sur la base d'un arrêté de péril. L'indemnisation proposée aux copropriétaires était peu significative par rapport à la valeur de leur bien. Il faut mettre fin à cette situation délicate : les héritages sont bloqués lorsque les personnes décèdent, les copropriétaires vieillissants ne peuvent plus intégrer leur logement et sont obligés de payer des maisons de retraite.

Cet amendement vise donc à insérer, après le deuxième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent également aux cas dans lesquels le risque du recul du trait de côte est la cause d'une interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser les lieux. Ces cas donnent alors lieu à une indemnisation dans les conditions mentionnées à l'article L. 561-3 même en l'absence d'expropriation. »

Ainsi, lorsque la puissance publique décidera de prendre un arrêté de péril et d'exproprier les habitants, les propriétaires pourront être indemnisés comme il se doit.