Intervention de Pascale Got
Réunion du 22 novembre 2016 à 21h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pascale Got, rapporteure :En cas de risque de retrait du trait de côte, l'information du bailleur ou de l'acquéreur d'un bien situé dans une zone d'activité résiliente et temporaire sera ainsi complétée par la date de survenance du risque de recul du trait de côte.
