Intervention de Pascale Got

Réunion du 22 novembre 2016 à 21h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got, rapporteure :

Je comprends l'objectif que vous poursuivez, monsieur Le Ray. Le texte répond à vos préoccupations s'agissant de la culture marine. Dans le domaine agricole, l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme auquel vous faites référence porte sur l'extension de l'urbanisation, mais n'évoque pas spécifiquement les constructions et les installations agricoles ; de nouvelles constructions seront autorisées dans des zones à risque, mais votre amendement ne garantit pas leur nature agricole.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion