Intervention de Pascale Got

Réunion du 22 novembre 2016 à 21h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got, rapporteure :

Je comprends sa simplicité, mais l'article L. 121-8 s'avère trop généraliste et ne cible pas les constructions agricoles ; en outre, si la profession agricole était si gênée par le texte, elle aurait pu répondre à notre invitation d'audition.

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