Intervention de Pascale Got

Cet amendement vise à renforcer l'information des personnes acquérant ou louant un bien situé dans une zone à risque, en signalant explicitement l'existence du risque du retrait du trait de côte portant sur le bien de la transaction envisagée, dès lors que celui-ci se trouve dans une ZART. Il est impératif de ne pas tromper les futurs acquéreurs, qui doivent être mis au courant de cette menace avant la signature de l'acte notarié. C'est aux agences immobilières de transmettre cette information.