Intervention de Pascale Got

Au fil des auditions, il nous est apparu important de préciser la nature des groupements. Ainsi, nous proposons d'insérer les établissements publics fonciers et les sociétés d'économie mixte à l'alinéa 2 de l'article 10, afin de permettre à ces structures de signer des BRILi. Les établissements fonciers aident les communes, et il convient de leur faire une place dans le dispositif.