Intervention de Pascale Got

L'article 11 fixe les conditions de préemption dans les ZAART. Nous souhaitons que, dans le cas d'un bail réel immobilier littoral, les actes de vente indiquent l'existence éventuelle d'une préférence accordée au vendeur et les conditions de fixation de la décote ; il importe également de préciser qu'il n'existe pas de décote pour les biens affectés à un usage agricole.