Intervention de Pascale Got
Réunion du 22 novembre 2016 à 21h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pascale Got, rapporteure :L'article 12 instaure le BRILi, et cet amendement définit la liste des personnes publiques qui pourront y recourir pour des biens de leur domaine privé. Les établissements chargés de mission en matière foncière, d'aménagement et de construction entrent dans cette liste.
