Découvrez les députés de la 15ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Pascale Got

Il s'agit d'appliquer à la prolongation éventuelle du bail la même limite de durée que celle du bail initial.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Mentions légales — Contact