Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Pascale Got
Réunion du 22 novembre 2016 à 21h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pascale Got, rapporteure :Il s'agit d'appliquer à la prolongation éventuelle du bail la même limite de durée que celle du bail initial.
