Intervention de Pascale Got

Réunion du 22 novembre 2016 à 21h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got, rapporteure :

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'existence d'une clause de garantie financière dans les baux réels immobiliers.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion